CGV

Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Tout achat de produits à la société L. METAIRIE (« L. METAIRIE ») par les clients consommateurs et professionnels (« Client(s) »), quel qu’en soit le moyen (vente en ligne, vente à distance par téléphone ou courrier, vente en direct, etc.) est soumis aux présentes conditions générales de vente (« CGV »). 

Le client est un consommateur lorsqu’il est une personne physique et qu’il procède à l’achat des produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Client consommateur »). Les stipulations spécialement applicables aux Clients consommateurs sont visées comme telles dans les CGV.

Le client est un professionnel, qu’il soit une personne physique ou morale, lorsqu’il procède à l’achat des produits à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (« Client professionnel »). Les stipulations spécialement applicables aux Clients professionnels sont visées comme telles dans les CGV.

A défaut de précisions, les stipulations des CGV sont applicables aux Clients consommateurs et professionnels (ci-après désignés ensemble le « Client »).

Les CGV sont portées à la connaissance du Client soit via un lien permettant de les consulter au moment de la création d’un compte en ligne sur le site internet  https://lmetairie.com/ ; soit en annexe lors de l’envoi d’un devis papier ou électronique. 

Tout achat implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, formalisée soit par la case à cocher lors de la création du compte par le Client sur le site internet ; soit par la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou toute confirmation de commande de quelque forme qu’elle soit (même donnée par oral, l’expédition faisant foi) en réponse au devis papier ou électronique adressé par la Société L.METAIRIE. 

En cas de conclusion de conditions particulières, ces dernières prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les CGV prévalent sur tous documents émanant du Client, notamment les CGA émanant du Client.

ARTICLE II – COMMANDE

2.1 PASSATION DE COMMANDE 

Les commandes seront effectuées :

par email : infoweb@lmetairie.com

par téléphone au 04.74.06.55.55

par courrier à : L.Métairie 120 rue des frères Voisin 69220 Belleville en Beaujolais

par l’intermédiaire du site marchand https://lmetairie.com/ 

1. METAIRIE peut rencontrer des difficultés d’approvisionnement et / ou de fabrication et par conséquent faire face à un épuisement de ses stocks sur certains produits.
2. METAIRIE retirera de la vente et du Site le produit dès qu’elle sera informée d’un épuisement des stocks, toutefois il peut arriver qu’elle n’ait connaissance de l’épuisement du stock qu’après la passation d’une commande. 

L.METAIRIE ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de défaut de stock total ou partiel du produit commandé, elle ne garantit pas la disponibilité des produits et services présentés sur son Site ou dans une offre envoyée au Client.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

En application des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, dans un tel cas, le Client sera alors remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant l’information d’annulation totale ou partielle de la commande.

2.2 VALIDITÉ DE L’OFFRE EN CAS DE DÉMARCHAGE PAR TÉLÉPHONE ET FACULTE D’INSCRIPTION A BLOCTEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-16 du Code de la consommation, lorsque l’offre est faite par la Société L. METAIRIE par téléphone à un Client consommateur, la Société L. METAIRIE adresse au Client consommateur, sur papier ou par email, une confirmation de l’offre reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le Client consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit et renvoyé soit à l’adresse postale suivante : L.Métairie, 120 rue des frères voisin, Hameau de Pizay, 69822 Belleville en Beaujolais ; soit à l’adresse suivante : infoweb@lmetairie.com

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-6 du Code de la consommation, le Client consommateur peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Cette inscription est valable pour une durée de trois ans, conformément aux modalités décrites sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

2.3 DURÉE DE L’OFFRE :

A défaut de fixation d’une durée de validité dans l’offre de prix ou de produit, toute offre est valable un (1) jour.

Concernant les produits disponibles à la vente sur le site internet, le prix applicable est celui affiché au jour de la passation de la commande par le Client. 

2.4 CLIENTS AUTORISÉS – ABUS D’ALCOOL :

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En remplissant le bon de commande et procédant aux achats, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le contrat et avoir plus de dix-huit (18) ans. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

2.5 QUANTITÉ MINIMALE D’ACHAT :

Aucune quantité minimale d’achat n’est requise et aucun montant minimum d’achat n’est requis pour passer commande à L. METAIRIE. 

ARTICLE III – PRIX – TRANSFERT DE PROPRIETE

3.1 COMPOSITION DU PRIX :

UNITE DE VENTE : les prix sont indiqués soit à la bouteille soit au carton, selon ce qui est précisé dans l’offre ou sur le site internet sur la page dédiée à chaque produit.

TAXES : pour les Clients consommateurs, les prix incluent la T.V.A, pour les Clients professionnels les prix sont indiqués hors TVA. Pour les prix affichés sur notre site en ligne, ils sont exprimés toutes taxes comprises, le détail du montant de la TVA étant précisé dans l’étape de validation du panier. En cas d’erreur d’affichage sur la page dédiée à chaque produit, seuls les prix du panier sont à prendre en considération.

La TVA applicable aux produits vendus est de 20%.

Pour la vente en métropole, l’apposition sur nos bouteilles de la capsule-congé représentant les droits sur les vins, justifie que le paiement de droit de circulation a bien été effectué par nos soins. Cette capsule remplace à la fois le congé, le laissez-passer et les passavants. 

EMBALLAGES : les emballages et bouteilles sont inclus dans le prix et sont non consignés. Le choix du type d’emballage ainsi que le colisage appartiennent à la Société L. METAIRIE. Si le Client désire un emballage spécial, ses conditions d’exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit entre les parties.

FRAIS DE TRANSPORT : pour toute commande en livraison en France Métropolitaine (hors Corse) supérieure ou égale à deux centre trente (230,00) euros TTC, les frais de transport sont inclus dans le prix de vente. Pour toute commande en livraison en France Métropolitaine (hors Corse) inférieure à ce montant, une participation aux frais de transport d’un montant forfaitaire de douze euros  (12,00) est appliquée.

Pour toute commande faisant l’objet d’un CRT, un montant de quinze (15,00) euros est appliqué.

Pour toute commande dont la livraison est en Corse, les frais de transport s’élèvent à vingt-huit euros (28,00).

Les livraisons sont assurées uniquement en France Métropolitaine et Corse.

3.2 FACTURATION :La facturation des produits est effectuée au moment de la livraison, à l’exception des commandes passées en ligne qui sont facturées immédiatement. 

3.3 CONDITIONS DE PAIEMENT :

Pour les commandes effectuées sur le site internet de la Société L. METAIRIE : le paiement des produits doit être effectué en ligne par carte bancaire au moment de la commande par le Client. 

La commande sera considérée comme effectuée après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Pour toutes les autres commandes (hors site internet) : le paiement des produits doit être effectué par carte bancaire ou chèque par le Client quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, celle-ci étant émise au moment de la livraison.

Pour les commandes faisant suite à un démarchage par téléphone : les règlements peuvent être effectués en espèces (pour les commandes n’excédant pas un prix total de 1 000 euros), par chèque bancaire, chèque postal, carte bancaire, mandat. Les cartes acceptées sont VISA, CARTE BLEUE, EUROCARD, MASTERCARD. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. Le Client est informé que toutes les transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de la commande, la banque de la Société L. METAIRIE vérifie la validité du numéro de compte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition.

La Société L. METAIRIE n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle les coordonnées du Client seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. 

Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement de l’ensemble des fournitures. Chaque facture devra être réglée en intégralité, nonobstant toute contestation. En toute hypothèse la partie non contestée est due. Si L.METAIRIE considère ensuite la contestation comme fondée, ce qu’elle confirmera par écrit au Client, elle procédera au remboursement.

3.4 RETARD DE PAIEMENT:

Pour les Clients consommateurs : le non-paiement d’une facture passé un délai de trois (3) mois après son émission par le Client consommateur entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard, d’un montant égal au taux d’intérêt légal.

Pour les Clients professionnels : le non-paiement d’une facture à la date d’échéance par le Client professionnel entrainera de plein droit une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à quarante (40) euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société L. METAIRIE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par la Société L. METAIRIE.

3.5 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES : 

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client, ce que le Client accepte expressément. Les créances du Client sur la revente éventuelle des marchandises par le Client à un tiers sont cédées à la Société L. METAIRIE. Le Client s’engage à ne pas stipuler dans les conditions convenues avec le tiers acquéreur éventuel que la créance est incessible. Lesdites créances servent de garantie au même titre que les produits réservés. 

Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés :

• Pour le Client consommateur : dès la remise matérielle des produits ;
• Pour le Client professionnel : dès le départ des produits de l’établissement de la Société L. METAIRIE. 

Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n’interviendrait pas dans le délai prévu par les présentes CGV ou toute autre conditions signées des deux parties, la Société L. METAIRIE pourra exiger, par lettre recommandée avec AR, la restitution des produits aux frais et risques du Client ainsi que la résolution du contrat.

ARTICLE IV – LIVRAISON – TRANSPORT

L.Metairie met en œuvre ses meilleurs efforts pour expédier la commande dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception du paiement.

Les délais de livraison sont de sept (7) jours ouvrables à compter de la date d’expédition de la marchandise. Le contenu de chaque colis est systématiquement contrôlé avant son envoi pour assurer une totale conformité à votre commande. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le Client lors de sa commande selon la procédure d’expédition de la Société L. METAIRIE qui s’assure d’un transport adapté. En cas d’absence à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans sa boîte aux lettres.

Le Client peut ainsi convenir d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison. Dans ce dernier cas, le Client devra prendre contact avec le service clients de la Société L. METAIRIE par email (infoweb@lmetairie.com), ou courrier (L. METAIRIE S.A.S. – 120 rue des frères voisin, Hameau de Pizay, 69822 Belleville en Beaujolais), dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de l’avis de passage pour que la Société L. METAIRIE puisse intervenir auprès du transporteur. 

Au moment de l’expédition, les envois sont complets et en parfait état dans l’emballage d’origine. 

La solidité des emballages a été éprouvée, leur poids est contrôlé. Le Client est informé que le transporteur n’accepte les colis que sous cette garantie.

Il appartient au Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, de prendre toute garantie dès la réception des produits : à la livraison, il s’engage à vérifier l’état des cartons avant de signer le bon du transporteur ; aucune réclamation ne pourra être faite si, en cas de doute sur l’état des marchandises, le Client n’émet pas de réserves détaillées et complètes sur le bon du transporteur. Le Client est invité à vérifier l’état du colis, faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient utiles immédiatement voire de refuser le colis s’il est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Pour le Client professionnel : il est considéré comme seul responsable des incidents de transports : casse, manquant, retard ou perte. En cas de contestation et/ou de réserve, le Client doit adresser dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison une lettre recommandée avec A.R. au transporteur chargé de la distribution ou à tout autre transporteur intervenu dans la prestation de transport conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. 

Pour le Client consommateur : en cas de détérioration de marchandises au cours du transport, ou tout autre litige, toute réclamation doit être adressée à L.METAIRIE dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise, L.METAIRIE ayant elle-même un délai court pour effectuer une réclamation auprès du transporteur. Les risques du transport pèsent sur L.METAIRIE en sa qualité de professionnel.

ARTICLE V – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, affectant l’une des parties et notamment en cas de grève, lock-out, incendie, inondations, cataclysme, difficultés de transports, hostilités, pandémie, ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie invoquant la force majeure , cette dernière se réserve le droit de suspendre l’exécution de son engagement et de le résilier sans que l’autre partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. En cas de contretemps éventuel, la Société L. METAIRIE informera le Client par email ou par téléphone : le Client peut alors librement modifier ou annuler la commande.

L’obligation de payer le prix ne peut toutefois aucunement être reportée ou exonérée par un cas de force majeure. 

ARTICLE VI – RETOUR – RETRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les Clients consommateurs uniquement, l’annulation de la commande est possible.

L’annulation de la commande peut être faire à tout moment avant l’expédition des Produits en appelant le numéro 04 74 06 55 55. 

Après l’expédition de la commande, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le Client consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ces conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande : en remplissant le formulaire de rétractation accessible sur le Site en bas de chaque page : 

• par email à infoweb@lmetairie.com
• ou par courrier à L.Métairie 120 rue des frères Voisin 69220 Belleville en Beaujolais

Le Client doit retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les produits retournés doivent être non entamés, complets et non abîmés.

Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :

•   L.Métairie 120 rue des frères Voisin 69220 Belleville en Beaujolais

accompagné du formulaire de rétractation.

Le Client prend en charge les frais de renvoi.

A réception, L.METAIRIE remboursera les paiements reçus du Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où L.METAIRIE aura réceptionné le produit retourné. 

Le remboursement ne portera que sur les produits retournés et les frais de livraison initiaux afférents, à l’exclusion des frais de retour. 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.

ARTICLE VII – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les informations considérées comme des données à caractère personnel que le L.METAIRIE reçoit de la part du Client font l’objet d’un traitement par la société L.METAIRIE, conformément à la règlementation en vigueur et notamment du règlement européen n°2016/679 en matière de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations sur la politique de la Société L. METAIRIE en matière de données personnelles, sur les droits relativement à ses données, le Client est invité à prendre connaissance de la charte de protection de la vie privée à l’adresse suivante : https://lmetairie.com/pages/protection-de-la-vie-privee

ARTICLE VIII – GARANTIE LÉGALE ET VICES CACHÉS

Pour les Clients consommateurs, les produits vendus font l’objet d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation / 2 ans) :

Article L. 217-3 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L. 217-5 (reproduit ci-dessous). Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

(…) III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Il est indiqué qu’en tant que professionnel et au regard de son activité, la société L.METAIRIE dispose des polices d’assurances visant à couvrir ses activités, notamment une garantie de responsabilité professionnelle. 

Le Client consommateur et le Client professionnel bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE IX – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les ventes et les CGV sont soumises à la loi française, qu’elles soient conclues avec un Client consommateur ou professionnel. En cas de différend sur l’interprétation des CGV ou la notice d’avertissement, seule la version française fera foi. Seuls les tribunaux français pourront connaître l’ensemble des litiges susceptibles de naître entre les parties.

9.1 POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR 

En cas de contestation ou litige, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à L.METAIRIE.

Le Titulaire du Site adhère au médiateur FEVAD qui peut être saisi ou contacté via son site internet www.fevad.com, par téléphone au 01 42 56 38 86 ou par courrier à l’adresse 60 rue la Boétie 75008 PARIS.

A défaut de règlement amiable ou de médiation, le client est informé qu’il peut saisir : (i) soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (celles du lieu du domicile du défendeur, ou du lieu d’exécution de la prestation), soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9.2 POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL 

En cas de contestation ou litige, les Parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la relation des Parties, à l’exécution de leurs obligations, à l’interprétation des CGV, à la cessation de leurs relations, etc. relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône.